Caces Académie
6 Chemin des Ardilles - 78680 Épône
N°TVA : 9838576833

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Conditions générales de vente

Article I. Champs d'Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de prestations de formation et/ou services par Caces académie, société à actions simplifiée au capital de 15.000 euros. Dont le siège social est situé 6 chemin des ardille78680 Epone, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 838576833. Caces académie est un organisme de formation indépendant déclaré sous le n° d'activité 11 78 83764 78.
 
Ces conditions générales constituent conformément à la loi me socle de la négociation commerciale et l'emportent en conséquence sur toutes les dispositions contraires pouvant émaner du client (ci-après le client), les stipulations non compatibles figurant ses documents étant présumées révoquées.
 
Le fait pour tout client de Cases académie de commander un ou plusieurs service(s) à Caces académie emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les conditions particulières décrivant les formations et services commandés par le client se réfèrent aux présentes conditions générales auxquelles elles sont automatiquement soumises pour les dispositions qui n'y dérogent pas expressément. Les relations contractuelles entre le client et Caces académie comportent donc les présentes conditions générales et les conditions particulières, qui constituent ensemble le contrat.
 
Les prestations de formation et services sont décrits dans l'offre commerciale et la convention de formation.
 
Article II. Commandes de formations et services Les formations et services commandés par le client
figurent aux conditions particulière $s ou convention de formation qui peuvent être complétées d'un commun accord entre le client et Caces académie au fur et à mesure des nouveaux besoins de client sous réserve que les formations et services souhaités soient encore proposés par Caces académie à la date du complément de commande. Les formations et services disponibles sont ceux qui figurent sur le site Caces académie.fr au moment de la commande de client les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute les offres relatives à des prestations de formation. L'acceptation d'une commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
 
Article III. Documents contractuels
Lors de toute formation, Caces académie fait parvenir au client une convention de formation professionnelle
en deux exemplaires conformément à l'article 4 de la loi 71-575 du 16 juillet 1971.
 
Cette convention de formation professionnelle contient outre le nom et les coordonnées de client, l'objet de la convention, l'organisation et la durée du stage, l'effectif formé pour cette formation, mais également les conditions financières relatives à l'exécution de la prestation, ainsi que les modalités de règlement.
 
La convention devra être signée et tamponnée par les deux parties en présence, dont chacun conservera un exemplaire.
 
Caces académie, après audit des besoins précis des stagiaires, fait parvenir au client un plan de cours précis où sont notamment mentionnés les objectifs de la formation, les prérequis, la durée de la formation' ainsi que les modalités pédagogiques utilisées.
 
A l'issue de chaque formation, une copie de la fiche de présence signée par les stagiaires et le formateur, et ce, par de mi-journée, seront adressées au client.
 
Le service formation de Caces académie convient avec des dates et certificat attestant de sa participation au stage.
 
Pour le cas où le client souhaiterait utiliser son compte personnel de formation, Caces académie, centre agréé TOSA s'occupera de son inscription à la certification correspondante à sa formation.
 
Caces académie étant également centre partenaire du Essor group, sera en mesure de proposer le passage de la certification INRS.
 
Article IV. Prix, modalités de facturation et de paiement
4.1 Le prix dû par le client varie en fonction des formations et services choisis et figure aux conditions particulières. Les prix s'entendent hors taxes, tous droits et taxes étant dus par le client.
4.2 Le prix indiqué porte sur un prix par personne.
4.3 La facture portera sur chaque prestation commandée. Sauf dispositions convenues entre les parties le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. (Article L44 1-6 du code du commerce)
4.3 La facture de la prestation est envoyée au client à l'issue de stage accompagnée de la fiche de présence correspondante. Au cas où le règlement s'effectuerait par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début du stage. En cas de règlement par l'OPCA du client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.



 
 
Article I. Champs d'Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de prestations de formation et/ou services par Caces académie, société à actions simplifiée au capital de 15.000 euros. Dont le siège social est situé 6 chemin des ardille78680 Epone, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 838576833. Caces académie est un organisme de formation indépendant déclaré sous le n° d'activité 11 78 83764 78.
 
Ces conditions générales constituent conformément à la loi me socle de la négociation commerciale et l'emportent en conséquence sur toutes les dispositions contraires pouvant émaner du client (ci-après le client), les stipulations non compatibles figurant ses documents étant présumées révoquées.
 
Le fait pour tout client de Cases académie de commander un ou plusieurs service(s) à Caces académie emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les conditions particulières décrivant les formations et services commandés par le client se réfèrent aux présentes conditions générales auxquelles elles sont automatiquement soumises pour les dispositions qui n'y dérogent pas expressément. Les relations contractuelles entre le client et Caces académie comportent donc les présentes conditions générales et les conditions particulières, qui constituent ensemble le contrat.
 
Les prestations de formation et services sont décrits dans l'offre commerciale et la convention de formation.
 
Article II. Commandes de formations et services Les formations et services commandés par le client
figurent aux conditions particulière $s ou convention de formation qui peuvent être complétées d'un commun accord entre le client et Caces académie au fur et à mesure des nouveaux besoins de client sous réserve que les formations et services souhaités soient encore proposés par Caces académie à la date du complément de commande. Les formations et services disponibles sont ceux qui figurent sur le site Caces académie.fr au moment de la commande de client les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute les offres relatives à des prestations de formation. L'acceptation d'une commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
 
Article III. Documents contractuels
Lors de toute formation, Caces académie fait parvenir au client une convention de formation professionnelle
en deux exemplaires conformément à l'article 4 de la loi 71-575 du 16 juillet 1971.
 
Cette convention de formation professionnelle contient outre le nom et les coordonnées de client, l'objet de la convention, l'organisation et la durée du stage, l'effectif formé pour cette formation, mais également les conditions financières relatives à l'exécution de la prestation, ainsi que les modalités de règlement.
 
La convention devra être signée et tamponnée par les deux parties en présence, dont chacun conservera un exemplaire.
 
Caces académie, après audit des besoins précis des stagiaires, fait parvenir au client un plan de cours précis où sont notamment mentionnés les objectifs de la formation, les prérequis, la durée de la formation' ainsi que les modalités pédagogiques utilisées.
 
A l'issue de chaque formation, une copie de la fiche de présence signée par les stagiaires et le formateur, et ce, par de mi-journée, seront adressées au client.
 
Le service formation de Caces académie convient avec des dates et certificat attestant de sa participation au stage.
 
Pour le cas où le client souhaiterait utiliser son compte personnel de formation, Caces académie, centre agréé TOSA s'occupera de son inscription à la certification correspondante à sa formation.
 
Caces académie étant également centre partenaire du Essor group, sera en mesure de proposer le passage de la certification INRS.
 
Article IV. Prix, modalités de facturation et de paiement
4.1 Le prix dû par le client varie en fonction des formations et services choisis et figure aux conditions particulières. Les prix s'entendent hors taxes, tous droits et taxes étant dus par le client.
4.2 Le prix indiqué porte sur un prix par personne.
4.3 La facture portera sur chaque prestation commandée. Sauf dispositions convenues entre les parties le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. (Article L44 1-6 du code du commerce)
4.3 La facture de la prestation est envoyée au client à l'issue de stage accompagnée de la fiche de présence correspondante. Au cas où le règlement s'effectuerait par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début du stage. En cas de règlement par l'OPCA du client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
 
4.4 En cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée par application de l'article L441-6 du code commerce, sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4.5 En cas de non-paiement dans un délai de trente jours fin de mois, à compter de la date de la facture, Caces académie pourra, huit jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet, cesser toute intervention auprès du client. Dans ce cas, le client reconnaît que Caces académie se réserve le droit de lui demander le remboursement intégral de toutes les sommes engagées en vue de l'exécution de la commande, ainsi que d'éventuels dommages-intérêts.
4.6 En tout état de cause, Caces académie pourra, en cas de retard de paiement ou de non-paiement de, faire appel à un intermédiaire pour le recouvrement des sommes dues, les frais de recouvrement étant à la charge du client.
4.7 Toute annulation de journées de formation à moins de 30 jours avant la date de début de stage fera l'objet d'une facturation à 100% de son montant initial HT, et au-delà la facturation sera de 50%.
4.8 Toute formation commencée est due en totalité.
 
Article V. Confidentialité
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Caces académie en application et dans l'exécution des actions de formation pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Caces académie pour le seul besoin des stages concernés. Conformément aux articles 30 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service commercial.
 
Article VI. Non-sollicitation du personnel
le client s'engage à ne pas débaucher du personnel Caces académie ayant participée à l'exécution du contrat pendant toute la durée de celui-ci et pendant deux années civiles suivant la fin des relations contractuelles, sous peine de poursuites pénales.
 
Article VII. Droit applicable
Les présentes conditions générales de même que les conditions particulières sont régies par le droit français.
 
Tout différend relatif à leur exécution ou à leur interprétation ou à la fourniture des prestations et/ou services, sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents de Versailles.
En cas de litige, non réglé à l'amiable, le règlement de celui-ci sera du ressort du tribunal de commerce de Versailles.
 
Article VIII. Références

Sauf stipulation contraire des conditions particulière, Caces académie aura le droit de citer le client ayant bénéficié des produits et services de Caces académie, en faisant référence à ce client ( citation du nom sur tout support publicitaires ou commerciaux tels que notamment son site internet, ses catalogues, prospectus )

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